Une enseigne commerciale est un élément important pour les commerçants. Ce sont des balises qui servent à identifier un établissement et à attirer les clients. Toutefois, la mise en place de ce type d’équipement publicitaire, est soumise à une réglementation stricte. Est-ce qu’il faut avoir l’accord du bailleur pour l’installation d’une enseigne commerciale ? La réponse ci-dessous.
Qu’appelle-t-on enseigne commerciale ?
Une enseigne signalétique est un signe visible depuis l’extérieur du local. Elle permet aux clients d’identifier le point de vente et de s’y rendre. Selon la loi, une entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place une enseigne commerciale. Le choix revient donc au commerçant. En outre, différents types d’enseignes commerciales existent :
- L’enseigne image ;
- La signalétique lettre ou une forme, etc.
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L’accord du bailleur est-il nécessaire ?
L’installation d’une enseigne commerciale nécessite deux autorisations, selon la situation :
Le bailleur
La mise en place d’une enseigne commerciale exige une autorisation du bailleur, surtout pour les enseignes lumineuses. En effet, l’installation de ces dernières peut devenir rapidement problématique, si le local est situé dans un bien immeuble en copropriété. En effet, il est possible qu’une partie des bailleurs acceptent l’installation de la signalétique commerciale, tandis que d’autres s’y opposent. Dans ce cas de figure, il est impératif de vérifier cette clause dans le règlement de copropriété avant de signer le bail. Le risque réside dans le fait que le non-respect de cette clause peut amener le bailleur à poursuivre son locataire en justice et à l’expulser.
La mairie
L’installation d’une signalétique commerciale est également soumise à l’autorisation de la commune. Cette réglementation se pose si le local en question est classé « monument historique », ou que si le bâtiment se trouve sur un site classé :
- réserve naturel ;
- parc ;
- air protégé.
Si ce n’est pas le cas, demander une autorisation est inutile. Toutefois, la mise en place d’une enseigne commerciale est punissable si le local fait partie des cas énumérés ci-dessus.
Comment demander l’accord du bailleur ?
La démarche est simple
- Écrivez une lettre en expliquant la raison de votre demande (à photocopier si c’est un immeuble en copropriété) à votre/vos bailleur(s) ;
- Envoyez la lettre en recommandée avec accusée de réception. Le bailleur a 72 heures pour répondre à celle-ci.
Attention, bien que le bailleur soit un proche, il est primordial d’avoir un accord écrit pour éviter les quiproquos.
Comment demander l’accord de la mairie ?
La démarche est la même, sauf qu’à la réception de la réponse positive, le commerçant devra respecter certaines normes au niveau du support de publicité :
- Il peut être installé sur une clôture, un auvent ou une façade. Il est aussi envisageable de le mettre sur un balcon ou une fenêtre condamnée à ne plus s’ouvrir. En revanche, il est interdit de le placer sur le sol ;
- Les enseignes commerciales sur les toitures et/ou les terrasses doivent se situer à 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m. Si la façade mesure plus de 20 m, la signalétique devra être installée à 6 m maximum ;
- Il est interdit de poser une enseigne commerciale à côté (moins de 1m) d’une autre (concurrence déloyale). Si cette situation arrive, le second commerçant peut porter plainte auprès de la mairie.
Pour avoir plus d’informations sur les paramètres d’une enseigne publicitaire dans votre commune, rendez-vous directement à la mairie.